Conditions générales de vente

 

Clos des Séguineries

S.A.S. CHARENTE-ESCAPADES

23 route des Séguineries, 17260 Saint Simon de Pellouaille

SIRET 948 427 018 00015

 

 PREAMBULE :

 

Ce contrat fixe les conditions de location des gîtes du Clos des Séguineries, situés au 23 route des Séguineries 17260 Saint-Simon-de-Pellouaille et du gîte "la MER", situé 4 rue du colonel Durand 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.

Ce contrat est conclu entre :

 - la S.A.S. CHARENTE-ESCAPADES, au capital de 10 000 euros, Siret 948 427 018 00015, RCS Saintes, dont le siège social est situé au 23 route des Séguineries 17260 Saint-Simon-de-Pellouaille, l'exploitant,

 - et, le locataire, ci-après dénommé "le client", personne majeure, responsable de la location.

Si vous résidez en France, vous pouvez régler votre séjour par chèque bancaire, à l'ordre de la "S.A.S. CHARENTES-ESCAPADES", par virement bancaire (Eban sur le contrat de réservation), ou par chèque vacances.

Si vous résidez à l'étranger : règlement par virement bancaire.

Dans les 2 cas, envoyer votre règlement avec votre contrat de location (réservation) ou avec votre facture (paiement du solde).

 

Article 1 - Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.

Article 2 - Responsabilité

Le propriétaire qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

Article 3 - Réservation

La réservation devient ferme lorsque le propriétaire reçoit un acompte de 40 % du prix total du séjour et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée sur le contrat.

Les charges d'électricité ne sont pas incluses dans les forfaits de location.

L'incertitude concernant l'évolution des prix de l'énergie ne nous permet plus d'inclure la totalité du coût des consommations électrique dans nos forfaits de location.

Une consommation de 15 KWh par jour (105 KWh par semaine) est incluse.

En cas de dépassement de ce forfait lors du relevé de compteur, nous nous réservons le droit de demander le règlement de la différence sur la base de la dernière facture d'énergie reçue.

Article 4 - Règlement du solde

Le client devra verser au propriétaire le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 5 - Inscriptions tardives

En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 6 - Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le contrat.

Article 7 - Annulation du fait du client

Elles sont précisées dans les conditions particulières du contrat.

Article 8 - Annulation du fait du vendeur

Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.

L'acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.

Article 9 - Modification d'un élément substantiel

Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.

- soit accepter la modification : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Article 10 - Interruption du séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 - Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes (capacité du gîte). Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l'initiative du client.

Article 12 - Cession du contrat par le client

L'acheteur peut transférer son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour, après accord écrit du propriétaire. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le propriétaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.

La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 13 - Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 - Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ de l'hébergement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. A savoir :

 - Respect du voisinage

 - Pas de sonorisation extérieure

 - Maintien de la propreté sur le site et dans les gîtes

 - Respect scrupuleux du tri sélectif

 - Respect du règlement intérieur

En cas d'infraction grave ou répétée, il sera demandé au client de quitter les lieux, sans dédommagement.

L'état de propreté de l'hébergement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Sur demande, le ménage de fin de séjour peut être effectué par nos soins moyennant un montant forfaitaire par gîte.

Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 15 - Dépôt de garantie

A l'arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué sur les conditions particulières du contrat, est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au plus tard dans les 15 (quinze) jours qui suivent la date de fin prévue de séjour, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas deux semaines.

Article 16 - Paiement des charges et taxes de séjour

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire quand le client le demande.

Taxe de séjour : actuellement, Saint Simon de Pellouaille est une commune qui n'est pas assujettie à la taxe de séjour.

Une taxe de séjour sera demandée pour la location la MER de Saint Pierre d’Oléron.

Article 17 - Animaux

Les animaux sont interdits en saison estivale. Nous consulter pour les règles et période d'acception.

Les chiens, lorsqu'ils sont acceptés sur le contrat, doivent être tenus en laisse. En cas de non-respect de cette clause par le client, l'exploitant refusera leur entrée. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative de l'exploitant, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 Article 18 - Divers

Les installations annexes (piscine, balançoires, etc.) sont strictement réservées aux seuls occupants des gîtes et sous leur entière responsabilité.

Article 19 - Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable.

Dans l'impossibilité de trouver un accord, l'affaire sera portée devant les tribunaux compétents en la matière.